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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 17-28.722

ECLI:FR:CCASS:2019:C201036

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé qu'en l'état de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 1er mars 2016, qui a confirmé l'ordonnance du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable la demande de modification de l'ordonnance du 18 juin 2014 formée par M. T... et constaté qu'il ne soutenait pas son appel contre cette ordonnance, M. T... n'invoquait aucun fait nouveau survenu depuis le jugement interprétatif du 28 juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas statué par voie de règlement, a exactement décidé que les demandes dont elle était saisie étaient irrecevables ; Et attendu, ensuite, qu'abstraction faite de la rédaction inappropriée du dispositif de l'arrêt critiquée par la cinquième b

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 17-28.722 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201036 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HGQAMVF4