Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 17-28.712
ECLI:FR:CCASS:2019:C201035
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en l'état de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 1er mars 2016, qui a confirmé l'ordonnance du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable la demande de modification de l'ordonnance du 18 juin 2014 formée par M. R... et constaté qu'il ne soutenait pas son appel contre cette ordonnance, M. R... n'invoquait aucun fait nouveau survenu depuis le jugement interprétatif du 28 juin 2015, la cour d'appel a exactement décidé que la demande dont elle était saisie était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 17-28.712 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201035 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-433K6PQ5