Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-18.848
ECLI:FR:CCASS:2019:C201021
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ; Attendu qu'est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande de ce dernier porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, que celle-ci résulte d'une simple erreur ou d'une faute délibérée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-18.848 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201021 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V5W4M02A