Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-19.989
ECLI:FR:CCASS:2019:C200990
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 553-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse d'allocations familiales a seule la faculté de réduire ou de remettre en cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, la créance afférente au paiement indu de prestations familiales ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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