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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 18-18.112

ECLI:FR:CCASS:2019:C200902

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable une requête en récusation d'un magistrat au motif qu'elle est identique à d'autres requêtes qui ont été précédemment rejetées, alors que ces dernières avaient été déposées à l'occasion de procédures distinctes opposant d'autres parties

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 18-18.112 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200902 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PGS8HVKD