CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 18-18.112
ECLI:FR:CCASS:2019:C200902
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable une requête en récusation d'un magistrat au motif qu'elle est identique à d'autres requêtes qui ont été précédemment rejetées, alors que ces dernières avaient été déposées à l'occasion de procédures distinctes opposant d'autres parties
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