Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 17-17.354
ECLI:FR:CCASS:2019:C200891
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française et 1034 du code de procédure civile, le délai de saisine de la cour de renvoi qui, en Polynésie française, expire un samedi, est prorogé au premier jour ouvrable suivant
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