Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 17-28.270
ECLI:FR:CCASS:2019:C200870
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fût-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l'organisme de formation qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l'affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale
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