Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-16.356

Extrait des motifs

Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement constate que la mise en demeure a été adressée à l'AIMTM, lieu de travail de Mme P...- A..., et a été réceptionnée par Mme D..., assistante de direction ; qu'il relève que la caisse avait parfaitement connaissance du domicile de l'intéressée pour avoir fait signifier la contrainte au domicile de celle-ci et retient que l'avis signé par un tiers ne permet pas d'assurer la régularité de la procédure et le fait que l'affiliée ait été régulièrement avisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature par un tiers de l'accusé de réception de la mise

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• L. 244-2Code de la sécurité sociale86 décisions
• L. 244-3Code de la sécurité sociale23 décisions