CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-13.992
ECLI:FR:CCASS:2019:C200860
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1315, devenu 1353 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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