CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-17.049
ECLI:FR:CCASS:2019:C200849
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT
Articles du code de la sécurité sociale visés
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