Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-13.641

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique s'est pourvue en cassation le 14 mars 2018 contre un arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de L... Y... ; Attendu que L... Y... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 376391 décisions
• 370278 décisions