CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-17.809
ECLI:FR:CCASS:2019:C200715
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer le document qui lui est soumis ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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