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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2019, n° 18-17.560

ECLI:FR:CCASS:2019:C200703

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2019, n° 18-17.560 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200703 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3XAGVHJ8