Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2019, n° 18-17.369

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour débouter la D... de sa demande tendant à la condamnation des sociétés MMA à lui payer la somme de 406 633 euros, l'arrêt, après avoir constaté que l'incendie ayant pris naissance dans la chambre de E... M... avait eu pour origine le fait qu'alors qu'il était alité, il avait allumé, fait tomber ou mal éteint un cigare, qui avait mis le feu à son lit, retient que tant les infirmières que les aides-soignantes de l'EHPAD étaient au courant du fait que E... M... fumait dans son lit et qu'il disposait à côté de son lit d'un adaptable contenant, notamment, ses cigares et ses briquets ; qu'il donnait de l'argent pour l'achat de ses c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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