CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2019, n° 18-11.133
ECLI:FR:CCASS:2019:C200638
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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