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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2019, n° 18-11.133

ECLI:FR:CCASS:2019:C200638

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2019, n° 18-11.133 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200638 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QPWCY7MW