Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-15.151

Extrait des motifs

Vu les articles 455, 458 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. N..., l'arrêt retient que sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui entend reprocher à son employeur une faute inexcusable comme ayant été à l'origine de son accident du travail de rapporter la preuve de cette faute ; qu'en cause d'appel, M. N..., sans s'expliquer sur les circonstances de l'accident, ne prouve, ni au demeurant n'allègue, que l'échafaudage mis à sa disposition pour assurer la sécurité des travaux accomplis à une hauteur de deux mèt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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