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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 avril 2019, n° 18-14.202

ECLI:FR:CCASS:2019:C200582

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 avril 2019, n° 18-14.202 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200582 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QZEKTPSD