CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 avril 2019, n° 18-14.202
ECLI:FR:CCASS:2019:C200582
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Articles du code civil visés
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