Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 avril 2019, n° 17-15.092

Extrait des motifs

Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, ce dont il résulte que l'acte adressé au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité de fond, qui n'est pas susceptible d'être couverte conformément aux dispositions du second et entraîne la nullité de tous les actes subséquents ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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