Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2019, n° 18-14.405

Extrait des motifs

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour voir déclarer M. U... irrecevable en son action à l'encontre de M. B... et de la clinique, l'arrêt retient qu'il a été définitivement tranché, dans le litige concernant les mêmes parties, par jugement définitif du 20 mars 2008, que M. U... n'avait pas été victime d'un aléa thérapeutique et devait être débouté de ses demandes en contre-expertise et en condamnation à paiement à l'égard de la clinique et de M. B... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de grande instance s'étant borné, en 2008, à statuer sur les seules demandes d'expertise et de provision dont il était saisi, la demande d'indemni

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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