Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 4 avril 2019, n° 17-16.649
ECLI:FR:CCASS:2019:C200474
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l'appui d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle. Dès lors, viole les articles L. 452-1 à L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui accueille la demande en inopposabilité de l'employeur contre la décision de la caisse prenant en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, alors qu'elle constate que la faute inexcusable de celui-ci a été reconnue par un jugement irrévocable
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