Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2019, n° 17-27.958
ECLI:FR:CCASS:2019:C200464
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'interruption de la prescription triennale prévue par le troisième peut résulter d'une reconnaissance de dette qui fait courir un nouveau délai sans possibilité de renouvellement quelconque ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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