Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 18-16.156

Extrait des motifs

Vu l'article 1355 du code civil, ensemble, l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ; Attendu que, pour débouter Mme E... de sa demande en paiement des indemnités journalières pour la période postérieure au 1er mai 2011, l'arrêt retient que, selon les conditions générales du contrat d'assurance le versement de ces indemnités cesse lorsque le nombre maximum de journées indemnisées pour chaque période d'incapacité temporaire de travail, indiqué dans les conditions particulières, est atteint et que, si celles-ci ne sont pas produites, il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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