Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 17-28.516

Extrait des motifs

Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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