Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 17-20.021

Extrait des motifs

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le jugement d' adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 605Code de procédure civile370 décisions
• R. 322-60Code des procédures civiles d'exécution61 décisions