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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 17-10.663

ECLI:FR:CCASS:2019:C200387

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir. Il s'ensuit qu'ayant constaté que l'appel avait été déclaré irrecevable, une cour d'appel retient à bon droit que l'interruption du délai d'appel est non avenue

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 17-10.663 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200387 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F91SXZR5