RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 17-22.241
ECLI:FR:CCASS:2019:C200386
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil
Articles du code civil visés
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