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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 17-22.241

ECLI:FR:CCASS:2019:C200386

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 17-22.241 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200386 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9DYZXRST