CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 18-14.632
ECLI:FR:CCASS:2019:C200376
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 711-4 du code de la consommation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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