Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 18-10.030
ECLI:FR:CCASS:2019:C200279
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure civile, qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'arrêt
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