Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 17-27.487
ECLI:FR:CCASS:2019:C200278
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai minimal d'un mois, augmenté le cas échéant des délais de distance prévus à l'article 643 du code de procédure civile, précédant l'audience d'orientation, dans lequel l'assignation à comparaître à cette audience doit être délivrée au débiteur saisi en application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas au nombre des délais qui, aux termes de l'article R. 311-11 du même code, sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
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