Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 17-28.857
ECLI:FR:CCASS:2019:C200263
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'interdiction faite à la juridiction saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, n'est pas de nature à écarter l'obligation faite, par l'article 75 du code de procédure civile, à la partie qui soulève l'exception, d'indiquer dans tous les cas, sous peine d'irrecevabilité de cette exception, devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée
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