Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 17-26.603
ECLI:FR:CCASS:2019:C200248
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte des productions qu'après réouverture, les débats n'ont porté que sur le moyen relevé d'office par la cour d'appel, de sorte que la révocation de l'ordonnance de clôture, qui n'avait pas à être prononcée dès lors que la réouverture des débats était ordonnée en application des articles 444 et 445 du code de procédure civile, est restée sans effet ; D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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