Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2019, n° 18-13.442

Extrait des motifs

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la victime, l'arrêt énonce que M. R... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une faute inexcusable commise par son employeur à l'origine de la maladie professionnelle en l'exposant en connaissance de cause à un danger pour sa santé et sans avoir pris aucune mesure pour l'en protéger ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la victime soutenait que durant la relation contractuelle, il n'avait bénéficié d'aucune formation à la sécurité, d'aucune formation « gestes et postures », d'aucune information sur les risques de la part de son employeur et qu'aucun li

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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