Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2019, n° 17-28.183

Extrait des motifs

Vu l'article L. 341-4, 3° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont classées en invalidité de la troisième catégorie les personnes qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 341-43 décisions