Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2019, n° 18-11.719

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour dire que M. X... avait commis un abus de droit en persistant dans son recours en annulation du permis de construire du 24 juillet 2007 au-delà du 24 avril 2008 et le condamner à payer certaines sommes à M. et Mme Y..., l'arrêt retient, par motifs propres, que la demande de M. X... formée devant le tribunal paritaire des baux ruraux à la suite de la délivrance du congé partiel portant sur les bâtiments agricoles de son exploitation tendait à obtenir la résiliation du bail à ferme sur l'intégralité des biens affermés, qu'il en résulte qu'il ne remettait pas en cause la validité et l'effectivité du congé et n'était donc plus pren

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions