Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2019, n° 17-27.946

Extrait des motifs

Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fait injonction à la société Madinina de garantir la libre circulation des véhicules de livraison au sein et aux abords de ses locaux et de laisser le libre accès aux locaux de la société Nestlé France et dit que faute pour elle de se conformer à cette injonction, elle sera redevable d'une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée pendant un délai maximal de deux mois à compter de la signification de la décision, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a été fait obstruction à l'accès aux locaux ainsi qu'à la libre circulation des camions de livraison de sorte que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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