Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 17-30.993
ECLI:FR:CCASS:2019:C200114
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les fondations ou associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, ne sont pas assujetties à un versement de transport ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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