Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 17-21.114
ECLI:FR:CCASS:2019:C200101
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 8822-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la lettre d'observations prévue par le troisième de ces textes doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, préciser année par année le montant des sommes dues ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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