Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2019, n° 17-27.135

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter la condamnation de l'assureur à payer à M. F... la somme de 267 320 euros à titre de complément d'indemnité, et débouter l'assuré du surplus de ses demandes, l'arrêt retient que, s'agissant des expertises de M. A... et M. B..., M. F... ne peut reprocher à l'assureur de ne pas s'être rendu à la réunion d'expertise amiable fixée par l'expert mandaté par l'assuré dans la mesure où, d'une part, ce dernier ne pouvait prétendre organiser une expertise amiable contradictoire alors que la procédure judiciaire avait été engagée le 27 novembre 2007 et où, d'autre part, l'assureur s'opposait au fond de la demande ; qu'en conséquen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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