Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 17-26.966

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du jugement d'orientation du 23 septembre 2014, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 13 avril 2012 et la procédure de saisie immobilière subséquente avaient été déclarés nuls et de nul effet, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement n'interdisait pas à la société de délivrer un nouveau commandement de payer à fin de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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