Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 17-25.735
ECLI:FR:CCASS:2019:C200027
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 17-25.735 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200027 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VK7KB03S