Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 19-10.170

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour rejeter la demande de résiliation du commodat, l'arrêt retient que la régularisation par écrit de ce commodat, ainsi que la clause selon laquelle l'emprunteur réglerait « le montant des charges de copropriétaire, des assurances, des éventuels travaux et de la taxe d'habitation, ainsi qu'il en a pris la charge depuis le premier janvier mille neuf cent quatre-vingt-treize », impliquent nécessairement qu'M... Q... n'avait aucun grief à formuler concernant la prise en charge par M. et Mme T... des frais et charges de l'appartement et les en tenait quitte ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait soutenu qu'en régularisant le commodat, M... Q... avait nécessairement exclu tout grief quant à la prise en charge par M. et Mme T... des frais et charges relatives à l'appartement prêté à la signature de cet acte, la cour d'appel, en relevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt rejetant la demande d'indemnité d'occupation qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire ;