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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-18.333

ECLI:FR:CCASS:2019:C101058

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme M... (les acquéreurs) ont, le 28 juin 2012, conclu avec la société Solution confort (la société) un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne, financé par un crédit de 27 900 euros souscrit auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; qu'ils ont assigné la société, depuis lors mise en liquidation judiciaire, et la banque en annulation, subsidiairement en résolution, des contrats de vente et de prêt ;

Attendu que, pour condamner les acquéreurs à restituer le capital emprunté, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente en raison des irrégularités du bon de commande et des anomalies importantes de l'installation inachevée, l'arrêt retient qu'ils ont signé une attestation de fin de travaux dont le contenu ne présente pas de contradiction avec le bon de commande, de sorte que la banque n'a commis aucune faute en libérant les fonds entre les mains du vendeur ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le bon de commande avait été établi en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, ce dont il résultait qu'en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente et d'installation était affecté d'une cause de nullité, la banque avait commis une faute de nature à la priver de sa créance de restitution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme M... à rembourser à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 27 900 euros au titre du capital emprunté, ordonne la compensation de cette somme avec celle due par la banque au titre des échéances honorées du prêt et les condamne, en conséquence, à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 16 935 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, l'arrêt rendu le 7 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-18.333 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC101058 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-S9FES3P8