Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-21.833

Extrait des motifs

Vu l'article 1319, devenu 1371 du code civil ; Attendu que, pour condamner le notaire et son assureur in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 149 764,55 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts aux taux légal à compter du 27 juin 2008, l'arrêt retient qu'aucune des parties ne produisant une copie de l'attestation du maître d'oeuvre, rien ne permet d'affirmer que l'achèvement des fondations a été constaté par le notaire, lequel, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dressait, aurait dû procéder lui-même aux vérifications nécessaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait énoncé que l'acte de vente mentionnait l'achèvement des fondations du bâtiment à la date du 27

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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