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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-21.833

ECLI:FR:CCASS:2019:C101047

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1319, devenu 1371 du code civil ; Attendu que, pour condamner le notaire et son assureur in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 149 764,55 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts aux taux légal à compter du 27 juin 2008, l'arrêt retient qu'aucune des parties ne produisant une copie de l'attestation du maître d'oeuvre, rien ne permet d'affirmer que l'achèvement des fondations a été constaté par le notaire, lequel, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dressait, aurait dû procéder lui-même aux vérifications nécessaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait énoncé que l'acte de vente mentionnait l'achèvement des fondations du bâtiment à la date du 27

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, démarchés par la société Aurore développement (l'intermédiaire), assurée par la société Groupama d'Oc, M. et Mme R... (les acquéreurs) ont conclu avec la société Groupe C... (le vendeur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique de vente a été dressé le 27 juin 2008 par M. N... (le notaire), assuré par la société Mutuelles du Mans assurances ; que, pour financer cette acquisition, les acquéreurs ont contracté un emprunt auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (la banque) ; que, le bien immobilier n'ayant pas été livré et le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, les acquéreurs ont déclaré leur créance et assigné, d'une part, le vendeur et la banque en résolution de la vente et du prêt bancaire accessoire, d'autre part, le notaire, l'intermédiaire et leurs assureurs en responsabilité et indemnisation ; que la société P... et associés a été appelée en intervention forcée, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'intermédiaire ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1319, devenu 1371 du code civil ;

Attendu que, pour condamner le notaire et son assureur in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 149 764,55 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts aux taux légal à compter du 27 juin 2008, l'arrêt retient qu'aucune des parties ne produisant une copie de l'attestation du maître d'oeuvre, rien ne permet d'affirmer que l'achèvement des fondations a été constaté par le notaire, lequel, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dressait, aurait dû procéder lui-même aux vérifications nécessaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait énoncé que l'acte de vente mentionnait l'achèvement des fondations du bâtiment à la date du 27 novembre 2007, ainsi qu'il résultait d'une attestation du maître d'oeuvre du 25 novembre 2007 annexée à l'acte de dépôt en l'étude du notaire, ce dont il résultait, jusqu'à inscription de faux, que le notaire avait bien constaté l'achèvement de ces fondations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur la troisième branche de ce moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 261-18, b), du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que, bien que mentionnant des fonds propres s'élevant à la somme de 202 611 euros, le notaire n'a pas fait état de l'attestation délivrée par une banque ou un établissement financier confirmant ce montant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les acquéreurs ne contestaient pas la réalité de cette attestation et qu'elle avait relevé que l'acte de vente constatait que, selon une attestation établie le 20 septembre 2006 par M. L..., notaire à [...], le montant total des ventes réalisées à titre définitif représentait une somme de 1 646 327 euros, soit plus de 75 % du coût global du programme immobilier, ce dont il résultait que la garantie intrinsèque était valablement constituée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur la quatrième branche du même moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient que le notaire a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention des acquéreurs sur les risques importants que présente une garantie intrinsèque en cas de défaillance du vendeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire n'avait pas, par principe, à déconseiller le recours à la garantie intrinsèque ni à souligner les inconvénients de cette garantie légale, dès lors qu'il constatait que les conditions d'application de la garantie intrinsèque étaient réunies et que n'était pas invoquée l'existence d'éléments ayant pu faire craindre que la garantie fournie par le vendeur ne pourrait être utilement mise en oeuvre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des acquéreurs dirigées à l'encontre de l'intermédiaire et de son assureur, l'arrêt retient que le premier était le mandataire du vendeur et non celui des acquéreurs, et n'était donc pas chargé de les conseiller ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intermédiaire en opérations immobilières de placement, fût-il le mandataire du vendeur, doit informer et conseiller l'acquéreur sur les caractéristiques et les risques de l'investissement qu'il lui propose, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme partiellement le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 4 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Aurore développement, représentée par la société P... et associés, ès qualités, et la société Groupama d'Oc aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama d'Oc et la société Aurore développement à payer à M. et Mme R... la somme globale de 3 000 euros, à M. N... et la société Mutuelles du Mans assurances une somme globale de même montant et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-21.833 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC101047 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GDVKA4K5