Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-25.874

ECLI:FR:CCASS:2019:C101038

Extrait des motifs

Vu l'ordonnance de jonction n° 10/2019 du 5 février 2019 des pourvois n° E 18-25.882, P 18-25.867, Q 18-25.868, R 18-25.869, S 18-25.870, T 18-25.871, U 18-25.872, V 18-25.873, W 18-25.874, X 18-25.875, Y 18-25.876, Z 18-25.877, A 18-25.878, B 18-25.879, C 18-25.880, D 18-25.881, F 18-25.883, H 18-25.884, G 18-25.885, J 18-25.886, K 18-25.887, M 18-25.888, N 18-25.889 et P 18-25.890 ; Vu la disjonction du pourvoi n° W18-25.874 par arrêt de ce jour ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles de Vannes a déchargé Mme E..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de ses fonctions de tutrice de D... B...et a désigné en remplacement une association tutélaire ; que Mme E... s'est pourvue en cassation le 13 décembre 2018 contre l'arrêt ayant confirmé cette ordonnance ;

Attendu que D... B...est décédé le [...] et que son décès a été notifié à Mme E... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

La question examinée par la Cour

Réponse de la Cour

Vu la disjonction du pourvoi n° W18-25.874 par arrêt de ce jour ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

La décision

Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit à Mme E... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi n° W 18-25.874 sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 mars 2020 ;
Réserve les dépens ;

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