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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-11.658

ECLI:FR:CCASS:2019:C101013

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 avril 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme B... (les emprunteurs) ont acquis de la société France solaire énergies (le vendeur) la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique, financées par un crédit de 23 900 euros souscrit auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; que le chauffe-eau n'a pas été livré ni le raccordement de l'installation au réseau ERDF effectué ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur en nullité du contrat principal, et le prêteur en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; qu'ont été prononcées, d'une part, la nullité du contrat de vente en raison du non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage et du refus persistant des emprunteurs de réceptionner les travaux, en particulier au regard de l'absence de chauffe-eau et de raccordement au réseau, d'autre part, la nullité du contrat de crédit affecté ;

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable comme étant de pur droit :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications préalables lui permettant de relever que le contrat principal est affecté d'une cause de nullité et n'a pas été entièrement exécuté ;

Attendu que, pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l'arrêt retient que le prêteur, qui n'avait pas l'obligation de vérifier la régularité du bon de commande ni de s'assurer de la conformité de la livraison à ce dernier, n'a commis aucune faute dans la délivrance des fonds ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'entreprise s'était engagée à raccorder l'installation au réseau, mais que l'attestation de fin de travaux faisait apparaître l'absence de raccordement de l'installation et d'obtention des autorisations administratives, ce dont il résultait qu'en s'étant abstenu de s'assurer que le contrat de vente avait été entièrement exécuté, le prêteur avait fautivement remis les fonds au vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme B... à rembourser à la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, le capital emprunté après déduction des échéances déjà réglées, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, tendant à la condamnation de M. et Mme B... à lui restituer le capital prêté, au titre du contrat de crédit affecté du 15 avril 2013 ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-11.658 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC101013 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FZ1HFSR9