Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-22.147

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l'arrêt énonce que le devoir de conseil du notaire doit être apprécié au regard de l'objectif de règlement anticipé de leur succession, poursuivi par les donateurs, et qu'il n'est ni justifié ni même allégué que la donation-partage aurait manqué cet objectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au notaire, qui connaissait le choix antérieur des donateurs en faveur du dispositif dit "Borloo neuf", d'informer ceux-ci que la conclusion de l'acte de la donation-partage était de nature à remettre en cause le bénéfice de cet avantage fiscal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la troi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions