RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-21.971
ECLI:FR:CCASS:2019:C100943
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'agent immobilier doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente
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