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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-21.142

ECLI:FR:CCASS:2019:C100938

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les vendeurs, in solidum avec le notaire et l'agence immobilière, à payer à la banque au titre du préjudice subi une indemnité correspondant au montant des intérêts conventionnels qui auraient dû être versés par les acquéreurs jusqu'au terme du prêt, après avoir prononcé la nullité de la vente, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, cette nullité ayant pour conséquence la nullité des prêts, la banque a perdu les intérêts conventionnels auxquels elle avait droit ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des vendeurs qui soutenaient que le préjudice subi par la banque ne pouvait excéder le mo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 8 juillet 2011 reçu par Mme E... (le notaire), M. et Mme H... (les acquéreurs) ont, au moyen de prêts consentis par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la banque), acquis une maison à usage d'habitation en pleine propriété appartenant à MM. B... et D... P... et Mmes N... et K... P... (les vendeurs), avec le concours de la société Agence de l'hôtel de ville (l'agence immobilière), qui avait rédigé un avant-contrat ; qu'après avoir découvert, à l'issue de l'opération, qu'une partie du bien était en copropriété, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le notaire et l'agence immobilière en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ainsi que la banque en annulation des contrats de prêt, en se prévalant d'une réticence dolosive et de fautes du notaire et de l'agence immobilière ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, qui n'est pas nouvelle :

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner les vendeurs, in solidum avec le notaire et l'agence immobilière, à payer à la banque au titre du préjudice subi une indemnité correspondant au montant des intérêts conventionnels qui auraient dû être versés par les acquéreurs jusqu'au terme du prêt, après avoir prononcé la nullité de la vente, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, cette nullité ayant pour conséquence la nullité des prêts, la banque a perdu les intérêts conventionnels auxquels elle avait droit ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des vendeurs qui soutenaient que le préjudice subi par la banque ne pouvait excéder le montant de l'indemnité de résiliation anticipée qui aurait pu être mis à la charge des emprunteurs en l'absence d'annulation du prêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce que la banque a perdu les intérêts conventionnels convenus ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice consécutif à la perte des intérêts conventionnels subi par la banque n'était pas, en tout ou partie, compensé par l'avantage lié à la restitution immédiate du capital emprunté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum MM. B... et D... P..., Mmes N... et K... P..., Mme E... et la société Agence de l'hôtel de ville à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, à titre de dommages-intérêts, la somme de 92 789,30 euros correspondant aux intérêts à échoir, incluse dans celle de 126 975,79 euros, l'arrêt rendu le 16 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-21.142 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100938 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C0SC60JA