Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-10.794

Extrait des motifs

Attendu que l'arrêt retient que Mme X... présentait, outre des troubles imputables à l'exposition in utero, une insuffisance ovarienne, non rattachée à cette exposition, qui n'était pas utilement contestée et constituait un facteur d'infertilité et qui, si elle ne suffisait pas à elle seule à expliquer les troubles de la fertilité, devait être prise en compte ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la responsabilité de la société UCB Pharma à ce titre devait être limitée dans la proportion fixée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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