Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-16.701
ECLI:FR:CCASS:2019:C100921
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que S... P... s'est pourvue le 15 mai 2018 contre un arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse ; Attendu qu'elle est décédée le [...] et que son décès a été notifié le [...] ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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